AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2000 - n° 8-9RECOURS EN ANNULATION

RECOURS EN ANNULATION

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : TPI, 8 juin 2000, Camar srl et Tico srl c/ Commission, aff. T-79/96, T-260/97 et T-117/98 Le Tribunal fait preuve d'une remarquable souplesse dans l'interprétation des conditions de recevabilité du recours en annulation. Les sociétés Camar et Tico importent des bananes de Somalie dans la Communauté. Elles ont fait auprès de la Commission une demande d'adaptation du contingent de bananes qu'elles peuvent importer de Somalie (au titre de l'article 16, paragraphe 3, du règlement portant (...)

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N°8 . 2000-08-01


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