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Constatation de carence

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : TPI, 8 juin 2000, Camar srl et Tico srl c/ Commission, aff. T-79/96, T-260/97 et T-117/98 Le Tribunal constate exceptionnellement l'existence d'une carence de la Commission. L'arrêt Camar vient nourrir l'abondant « nid à contentieux relatif au régime juridique de la banane en permettant, une fois n'est pas coutume, aux sociétés requérantes d'avoir gain de cause. La société Camar importe dans la Communauté des bananes qu'elle achète en Somalie. Du fait de la guerre civile en 1990, et jusqu'à (...)

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N°8 . 2000-08-01


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