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Moyens de défense des États

Europe - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 juin 2000, Commission c/ Allemagne, aff. C-348/97 Rien ne sert de se retrancher derrière l'attitude de la Commission... Dans une affaire de dettes douanières nées suite à l'importation de beurre de Hollande en Allemagne via l'ex-RDA sans versement du prélèvement prévu et sans aucune formalité douanière, l'Allemagne tente de se défendre de l'existence d'un manquement en invoquant l'attitude de la Commission. Selon le gouvernement allemand, l'absence de toute formalité de douane (...)

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N°8 . 2000-08-01


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