Recevabilité

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Références : CJCE, 6 juin 2000, R. Angonese, aff. C-281/98 CJCE, 22 juin 2000, Marca Mode CV, aff. C-425/98 Où la Cour précise une lecture orthodoxe à la fois des hypothèses d'irrecevabilité des questions préjudicielles et de l'éventuelle modification de la teneur de celles-ci. Dans deux affaires intéressant par ailleurs la libre circulation des personnes et le droit de marque (V. infra comm. 258 et 279), la Cour a donné de synthétiques précisions relatives au fonctionnement du renvoi préjudiciel (...)

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N°8 . 2000-08-01


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