AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2000 - n° 8-9Conditions d'engagement de la responsabilité de la Communauté

Conditions d'engagement de la responsabilité de la Communauté

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Références : TPI, 21 juin 2000, H. Tromeur c/ Conseil et Commission, aff. T-537/93 TPI, 21 juin 2000, Héritiers d'E. Ropars c/ Conseil, aff. T-429/93 Deux nouveaux épisodes du feuilleton SLOMs pour un juge unique. Deux nouveaux arrêts viennent enrichir le contentieux des quotas laitiers. Dans les deux affaires, il s'agissait pour les requérants d'essayer d'engager la responsabilité extracontractuelle de la Communauté dans la droite ligne de l'arrêt Mulder Il (CJCE, 19 mai 1992, Mulder, aff. C-104/89 (...)

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N°8 . 2000-08-01


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