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Régime dual de responsabilité

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : TPI, 8 juin 2000, Camar srl et Tico srl c/ Commission, aff. T-79/96, T-260/97 et T-117/98 Confirmation de l'existence d'une dualité de régime de la responsabilité de la Communauté : d'un côté la responsabilité pour des activités normatives et de l'autre pour des activités administratives. Les sociétés Camar et Tico, à l'origine d'un recours en annulation contre le refus de la Commission de modifier le contingentement tarifaire en leur faveur (V. supra comm. n 248 et 249), ont également (...)

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N°8 . 2000-08-01


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