AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2000 - n° 8-9Notion de marchandise

Notion de marchandise

Europe - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CJCE 29 juin 2000, Tullihallitus, aff. C-455/98 Une marchandise importée en contrebande relève de la notion de marchandise aux fins de l'application du droit communautaire. • V. infra comm n° 274 Mots-Clés : Circulation des marchandises - Notion de marchandises - Marchandises de contrebande - Alcool éthylique

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N°8 . 2000-08-01


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