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Union douanière

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 juin 2000, Commission c/ Allemagne, aff. C-348/97 Rigueur juridique pour protéger le droit douanier communautaire. Le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers de 1968 prévoyait que l'importation de beurre dans la Communauté était soumise à la perception d'un prélèvement, lequel venait alimenter le budget communautaire. Des lots de beurre avaient été exportés de Hollande avec restitution du prélèvement vers la RFA en passant (...)

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N°8 . 2000-08-01


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