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Europe - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 juin 2000, S. Eyüp, aff. C-65/98 De l'assimilation exceptionnelle d'un concubinage prolongé et ininterrompu à un mariage. Les circonstances de l'espèce sont assez exceptionnelles. En l'espèce, un travailleur turc, M. Eyüp, en situation régulière en Autriche, s'est marié en 1983 et son épouse a obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. En novembre 1985, le divorce a été prononcé en Turquie, mais les deux ex-époux ont continué à vivre ensemble en concubinage (...)

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N°8 . 2000-08-01


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