Exemption

Europe - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2000/400/CE de la Commission, 10 mai 2000 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE, Eurovision (IV/32.150) : JOCE n° L 151, 24 juin 2000 Nouvelle décision d'exemption au profit d'Eurovision. On se souvient qu'en 1993 la Commission avait délivré une exemption à Eurovision pour les règles relatives à l'acquisition des droits de télévision pour les manifestations sportives. Cette décision du 11 juin 1993 (JOCE n° L 179, 22 juill. 1993) a ensuite été annulée (...)

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N°8 . 2000-08-01


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