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Règles applicables aux États

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : TPI, 13 juin 2000, EPAC, aff. jtes T-204/97 et T-270/97 CJCE, 27 juin 2000, Commission c/ Portugal, aff. C-404/97 TPI, 29 juin 2000, DSG Dradenauer Stahlgesellschaft mbH, aff. T-234/95 Le Tribunal confirme le critère de l'investisseur privé en économie de marché tandis que la Cour rappelle les principes qui gouvernent la récupération des aides incompatibles. Bien que le premier arrêt du Tribunal soit intervenu dans le cadre du traité CE et le second dans celui du traité CECA, les questions (...)

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N°8 . 2000-08-01


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