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Règles applicables aux États

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

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Référence : CJCE, 22 juin 2000, France c/ Commission, aff. C-332/98 Les aides bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 86 § 2 CE ne font pas l'objet d'un régime procédural particulier. Les aides françaises à l'exportation de livres français continuent à faire l'objet de contentieux. En mai 1993, la Commission avait déclaré compatibles les aides à la CELF. La SIDE avait alors formé un recours en annulation qui avait été accueilli partiellement par le Tribunal pour des raisons de procédure (...)

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N°8 . 2000-08-01


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