Transports

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPI, 15 juin 2000, Alzetta Mauro, aff. jtes T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-600 à 607/97, T- 1/98, T-3 à T-6/98, T-23/98 Le Tribunal fait application de la distinction entre aides nouvelles et aides existantes dans le secteur du transport routier. L'intérêt de l'affaire est d'illustrer l'incidence de la libéralisation imposée par le droit communautaire sur le régime des aides. En matière de trans port par route de marchandises, le marché du transport international a été progressivement (...)

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N°8 . 2000-08-01


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