Accises

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 29 juin 2000, Tullihallitus, aff. C-455/98 Les directives communautaires relatives au régime des accises s'appliquent aux marchandises de contrebande. La définition ratione materiae de la notion de marchandise au sens du droit communautaire a à nouveau été au centre du débat dans une affaire d'importation en contrebande d'alcool éthylique en Finlande. Les défendeurs au principal prétendaient échapper au champ d'application des directives relatives aux accises en invoquant la jurisprudence (...)

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N°8 . 2000-08-01


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