TVA

Europe - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 juin 2000, Grundstückgemeinschaft SchloΒstraΒe GbR, aff. C-396/98 Un droit acquis à déduction ne peut être remis en cause par une mesure nationale rétroactive. L'article 13 de la sixième directive TVA permet aux États membres d'exonérer de la soumission à la taxe certaines activités économiques, Il permet aussi aux États d'accorder pour leurs assujettis le droit d'opter pour la déduction sur les frais intermédiaires engagés. Cette possibilité d'option existait en Allemagne pour (...)

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N°8 . 2000-08-01


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