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Commerce électronique

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Dir. 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur : JOCE n° L178, 17 juill. 2000 La « directive sur le commerce électronique » est définitivement adoptée. Un peu plus de trois mois après que la position commune ait été arrêtée (V. Europe, juillet 2000, comm. n° 229), le texte définitif de la « directive sur le commerce électronique » a été (...)

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N°8 . 2000-08-01


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