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Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Règl. (CE) n° 1348/2000 du Conseil, 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale : JOCE n° L 160, 30 juin 2000 La convention du 26 mai 1997 est transformée en règlement. La convention relative à la signification et la notification des actes du 26 mai 1997 (JOCE n° C 261,27 août 1997, avec le rapport explicatif) n'étant pas entrée en vigueur faute d'avoir fait l'objet des ratifications (...)

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N°8 . 2000-08-01


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