AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2001 - n° 8-9Lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement

Lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement

Europe - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil, 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces : JOCE n° L 149, 2 juin 2001, p. 1 Le Conseil a adopté une troisième décision-cadre relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. On sait que la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces est une des préoccupations des gouvernements des (...)

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N°8 . 2001-08-01


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