AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2001 - n° 8-9Responsabilité de l'État membre

Responsabilité de l'État membre

Europe - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 28 juin 2001, G. Larsy, aff. C-118/00 Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire. Une question préjudicielle portant sur l'interprétation du règlement n° 1408/71 a donné l'occasion au juge communautaire de préciser de manière concrète les hypothèses où il y avait violation caractérisée du droit communautaire, condition posée par la Cour pour que l'État membre soit tenu de réparer les dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2001-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement