AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2001 - n° 8-9Application du principe de confiance légitime par les juridictions nationales

Application du principe de confiance légitime par les juridictions nationales

Europe - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par E. SAULNIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 9 mai 2001, (2 espèces), Entreprise personnelle de transports Freymuth et Sté Mosellane de tractions, req. n°s 211162 et 210944 : Juris-Data n° 2001-062296 Le Conseil d'État admet, tout en l'encadrant, l'invocabilité du principe de confiance légitime à l'encontre de mesures nationales. Les deux personnes morales demanderesses, anciennes importatrices de déchets ménagers en provenance d'Allemagne destinés à être mis en décharge ou incinérés en France, demandaient l'annulation du décret (...)

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N°8 . 2001-08-01


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