Recevabilité

Europe - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par F. BERROD et M. PIETRI

EXTRAIT *

Références : TPI, 27 juin 2001, de Dios e.a., aff. T-166/99. - 27 juin 2001, Leroy e.a., aff. T-164/99. - 27 juin 2001, Chevalier-Delanoue, aff. T-37/00. - 27 juin 2001, J. Matos, aff. T-38/00. Que vous soyez fonctionnaire ou (misérable) particulier, le prétoire communautaire vous sera ouvert ou fermé. A moins que... L'intégration de l'acquis Schengen dans le cadre de l'Union européenne effectuée par le traité d'Amsterdam comprenait aussi l'intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général (...)

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N°8 . 2001-08-01


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