AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2001 - n° 8-9RECOURS EN ANNULATION

RECOURS EN ANNULATION

Europe - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 28 juin 2001, Eridania SpA e. a., aff. C-351/99 P et C-352/99 P La Cour valide le raisonnement du Tribunal refusant de déclarer recevable un recours introduit par des entreprises. Saisie de pourvois contre un arrêt du Tribunal (TPI, 8 juill. 1999, Eridania cIConseil, aff. T-158195 : Rec. Il, p. 2219 ; Europe, octobre 1999, comm. M. Pietri n° 329), la Cour valide l'approche restrictive du juge de première instance concernant la recevabilité des recours en annulation portés (...)

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N°8 . 2001-08-01


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