AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2001 - n° 8-9Notion de juridiction

Notion de juridiction

Europe - Août 2001 - n° 8-9

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Référence : CJCE, 14 juin 2001, D. Salzmann, aff. C-178/99 Une juridiction au sens organique n'est pas une juridiction au sens fonctionnel dès lors qu'elle exerce une activité de nature administrative. À l'occasion d'un litige relatif à l'autorisation préalable exigée par le droit autrichien pour l'acquisition d'un terrain à bâtir, le «Bezirksgericht Bregenz » avait posé une série de questions préjudicielles relatives aux dispositions du traité et de l'accord EEE concernant la compatibilité de la (...)

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N°8 . 2001-08-01


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