AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2001 - n° 8-9Déclaration annexée à un acte d'adhésion

Déclaration annexée à un acte d'adhésion

Europe - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : TPI, 7 juin 2001, Agrana Zucker und Stärke AG c/Commission, aff. T-187/99 Quelques indications sur la valeur et la portée juridiques d'une déclaration annexée à l'acte final d'un acte d'adhésion. Quelle est la valeur juridique des déclarations annexées aux traités constitutifs ou aux traités modifiant ces derniers, tels que les traités et actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres ? Le juge communautaire peut-il/doit-il contrôler, et dans l'affirmative sous quelles conditions, (...)

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N°8 . 2001-08-01


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