AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2001 - n° 8-9Invocabilité des accords internationaux

Invocabilité des accords internationaux

Europe - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : TPI, 7 juin 2001, Deutsche Krankenversicherung AG c/OHMI, aff T-359/99 Le tribunal accepte de vérifier la conformité du règlement sur la marque communautaire au regard de conventions internationales. L'apport de cet arrêt, intéressant au premier chef le droit des marques, n'est pas négligeable au regard du principe d'effet direct des accords internationaux. Etait en cause, dans la présente affaire, la question du délai de l'article 27 du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire (...)

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N°8 . 2001-08-01


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