AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2001 - n° 8-9Reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants des pays tiers

Reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants des pays tiers

Europe - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : Dir. 2001/40/CE du Conseil, 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers : JOCE n° L 149, 2 juin 2001, p. 34 Adoption par le Conseil d'une directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants des pays tiers. S'agissant de la question de l'exécution des mesures d'éloignement des territoires des Etats membres et dans la perspective d'une suppression effective des contrôles sur les (...)

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N°8 . 2001-08-01


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