Assurances

Europe - Août 2001 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 juin 2001, Kvæmer plc, aff. C-191/99 Des différentes définitions de la notion d'établissement. Une société mère britannique contestait le redressement fiscal opéré aux Pays-Bas et fondé sur le non versement des taxes néerlandaises pour les contrats d'assurance conclus pour le compte d'une filiale néerlandaise. Le bien-fondé de celui-ci reposait sur l'interprétation de la notion d'établissement utilisée dans la deuxième directive 88/357 du 22 juin 1988 portant coordination des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2001-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement