AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2001 - n° 8-9Reconnaissance des diplômes

Reconnaissance des diplômes

Europe - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, Ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis, req. n° 21322 : Juris-Data n° 2001-062518 Un arrêté fixant les conditions de délivrance d'une carte professionnelle qui ne tient pas compte des directives communautaires de reconnaissance des diplômes est contraire au droit communautaire. Le requérant, un guide touristique de nationalité grecque, demandait l'annulation d'un arrêté interministériel fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte professionnelle des personnels qualifiés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2001-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement