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Abus de position dominante

Europe - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2001/463/CE de la Commission, 20 avr. 2001, DSD (COMP D3/34493) : JOCE n° L 166, 21 juin 2001, p. 1 L'entreprise allemande gérant le système de collecte de déchets « point vert » condamnée pour abus de position dominante. Cette décision porte sur les relations entre environnement et concurrence. Elle intéresse les relations entre environnement et concurrence où pour la première fois la Commission adopte une décision d'interdiction, sans assortir toutefois celle-ci d'amende. La société (...)

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N°8 . 2001-08-01


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