CONCURRENCE

Europe - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : Projet de communication concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81 § 1 CE : JOCE n° C 149, 19 mai 2001, p. 18 Projet de communication concernant l'immunité d'amendes et la réduction du montant des amendes dans les affaires portant sur des ententes : JOCE n° C 205, 21 juill. 2001, p. 18 La modernisation se poursuit... Bien qu'ils ne soient encore qu'à l'état de projet, il est nécessaire d'attirer l'attention (...)

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N°8 . 2001-08-01


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