Procédure

Europe - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2001/462/CE, CECA de la Commission, 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence : JOCE n° L 162, 19 juin 2001, p. 21 Le mandat des conseillers-auditeurs est modifié de manière à accroître leur indépendance. Il n'est pas nécessaire de revenir sur l'utilité de la fonction de conseiller-auditeur instituée en 1982. L'indépendance et le rôle de celui-ci avaient été substantiellement accrus par la décision du 12 décembre 1994, mais (...)

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N°8 . 2001-08-01


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