Preuve

Europe - Août 2001 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : Règl. (CE) n° 1206/2001 du Conseil, 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale : JOCE n° L 174, 27 juin 2001, p. 1 L'Union se dote d'un nouvel instrument visant à faciliter l'obtention de preuves dans un autre Etat membre. Peu de progrès avaient été réalisés en matière d'obtention de preuves à l'étranger depuis la convention de La Haye de 1970. Partant du constat que cette convention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2001-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement