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Réseau judiciaire européen

Europe - Août 2001 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2001/470/CE du Conseil, 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale : JOCE n° L 174, 27 juin 2001, p. 25 Le Conseil a adopté une décision instituant un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. La libre circulation induite par le marché intérieur ainsi que la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice passent incontestablement par un dispositif renforçant la coopération judiciaire entre (...)

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N°8 . 2001-08-01


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