AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2002 - n° 8-9ECO EMBALLAGES DEVANT LA COUR DE JUSTICE. - Le système français de gestion des déchets d'emballage, la transparence réglementaire et la libre circulation des marchandises.

ECO EMBALLAGES DEVANT LA COUR DE JUSTICE. - Le système français de gestion des déchets d'emballage, la transparence réglementaire et la libre circulation des marchandises.

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Chronique par Patrick THIEFFRY

EXTRAIT *

La Cour de cassation a interrogé la Cour de justice à titre préjudiciel (Cass. com., 18 avr. 2000, Soc. Sapod Audic c/Soc. Eco Emballages : Gaz. Pal. 22-23 nov. 2000, note M.D : Juris-Data n° 2000-001556) sur le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 16 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (JORF 3 avr. 1992, p. 5003). Ce décret constitue la base juridique du (...)

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N°8 . 2002-08-01


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