AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2002 - n° 8-9Exécution du droit communautaire par les États membres

Exécution du droit communautaire par les États membres

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 20 juin 2002, G. Mulligan, aff. C-313/99 Appréhension maladroite des pouvoirs d'exécution reconnus aux États membres dans le cadre d'un règlement relatif à la politique agricole commune. L'arrêt rendu par la Cour le 20 juin dernier permet de refaire le point sur l'étendue des compétences reconnues aux États membres en matière de gestion de la politique agricole commune, sur leur qualification et partant, sur le régime juridique applicable. Mettant fin à un débat en doctrine (V. (...)

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N°8 . 2002-08-01


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