AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2002 - n° 8-9Valeur probante d'une télécopie

Valeur probante d'une télécopie

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par F. BERROD et E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 juin 2002, Espagne c/Commission, aff. C-398/00 À l'heure des moyens de preuve électronique, la Commission conteste le caractère probant d'une télécopie comme point de départ du calcul du délai. Le présent arrêt s'inscrit dans le cadre d'un recours en annulation contre une décision de la Commission d'ouvrir formellement la procédure d'examen de la compatibilité, avec le traité CE, d'un projet d'aides notifié par l'Espagne. La Commission n'ayant rien décidé pendant le délai de (...)

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N°8 . 2002-08-01


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