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Responsabilité de l'État

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (2e section), 16 avr. 2002, SA Dangeville c/France : req. n° 36677/97 Epilogue de l'affaire Dangeville : la société requérante obtient gain de cause devant la Cour EDH. La Cour EDH a constaté la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 parce que la société Dangeville a subi une atteinte à ses biens (tenant à un droit de créance sur l'État détenu du fait du paiement de TVA contrairement à la 6e directive non transposée en France) non justifiée par un intérêt général de l'État. (...)

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N°8 . 2002-08-01


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