AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2002 - n° 8-9Obligation ou faculté de renvoi : importante prise de position de la CJCE

Obligation ou faculté de renvoi : importante prise de position de la CJCE

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 4 juin 2002, K. R. Lyckeskog, aff C-99/00 Les hovratterna suédoises (cours d'appel) sont des juridictions dont les décisions sont susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne et ne sont donc pas obligées de renvoyer à la CJCE pour que celle-ci statue en interprétation. La présente affaire donne l'occasion à la Cour de se prononcer directement sur la notion de juridiction de dernier ressort de l'article 234 du traité CE. En Suède, les hovràtterna, cours d'appel, rendent (...)

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N°8 . 2002-08-01


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