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Lignes directrices

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 juin 2002, Allemagne c/Commission, aff. C-242/00 Les lignes directrices proposées en application de l'article 88 § ne revêtent un caractère contraignant pour un État membre que si elles ont été acceptées par lui. La République fédérale d'Allemagne avait demandé l'annulation d'une décision de la Commission en tant qu'elle ne considérait comme aides régionales compatibles avec le marché commun que celles qui avaient trait à des régions correspondant à 17,73% de la population allemande. (...)

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N°8 . 2002-08-01


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