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Equipes communes d'enquête

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : Décision-cadre 2002/465/JAI, 13 juin 2002 : JOCE n° L 162, 20 juin 2002 Le Conseil a adopté la décision-cadre sur les équipes communes d'enquête. Dans la perspective d'un espace de liberté de sécurité et de justice, le Conseil de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 avait demandé que des équipes communes d'enquêtes soient constituées notamment pour lutter contre trois séries de phénomènes : le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains et le terrorisme. Ce souhait s'était trouvé (...)

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N°8 . 2002-08-01


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