AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2002 - n° 8-9Gestion des déchets d'emballage

Gestion des déchets d'emballage

Europe - Août 2002 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 juin 2002, Sapod Audic et Eco-Emballages SA, aff. C- 159/60 Réglementation nationale proportionnée à l'exigence de protection de l'environnement. • V. supra la chronique de P. Thieffry ; comm. 265 et infra comm. 296. Mots-Clés : Règle technique - Environnement - Entrave

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N°8 . 2002-08-01


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