AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2002 - n° 8-9Homologation nationale

Homologation nationale

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par F. BERROD et E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 20 juin 2002, Radiosistemi Sri, aff. jtes C-388 et 429/00 La reconnaissance mutuelle : un principe qui n'est pas aussi bien ancré qu'il n'y paraît... La société requérante a vu les radiocommandes qu'elle importait faire l'objet d'une saisie par l'administration italienne et d'une amende pécuniaire au motif que les appareils en cause ne portaient pas la marque d'homologation exigée par la réglementation nationale. Estimant que ses produits devaient bénéficier du droit à la libre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2002-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement