AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2002 - n° 8-9Égalité de traitement

Égalité de traitement

Europe - Août 2002 - n° 8-9

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Référence : CJCE, 20 juin 2002, Commission c/ Luxembourg, aff. C-299/01 Condamnation d'une discrimination directe. Dans cette affaire, la Cour constate le manquement du Luxembourg qui a maintenu une condition de résidence sur le territoire luxembourgeois pour l'octroi du revenu minimum garanti prévu par sa législation. Une telle mesure est contraire tant à l'article 7 du règlement n° 1612/68 qu'à l'article 43 CE. Mots-Clés : Discrimination - Revenu minimum

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N°8 . 2002-08-01


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