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Entreprises privatisées

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

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Références : CJCE, 4 juin 2002 (3 arrêts), Commission c/ Portugal, aff. C-367/98 ; Commission c/ France, aff. C-483/99 ; Commission c/ Belgique, aff. C-503/99 La Cour précise les conditions dans lesquelles le régime des actions spécifiques dans les entreprises privatisées est compatible avec le principe de libre circulation. La position de la Cour sur les régimes spécifiques applicables aux entreprises privatisées (parfois appelés «golden shares ») était attendue, surtout après les conclusions de (...)

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N°8 . 2002-08-01


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