AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2002 - n° 8-9Retrait d'un appel d'offres

Retrait d'un appel d'offres

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 juin 2002, HI et Stadt Wien, aff. C-92/00 Retirer n'est pas joué. La ville de Vienne a, dans le délai d'attribution d'un marché public, retiré un appel d'offres. Une des entreprises candidates, la société HI, a estimé que ce retrait avait pour justification la volonté de la ville d'attribuer le marché à la société Humanomed dans laquelle cette dernière détient une participation. La société Humanomed ayant mené l'étude préliminaire, elle ne pouvait pas être l'attributaire du marché. (...)

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N°8 . 2002-08-01


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