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Transports maritimes

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

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Référence : CJCE, 13 juin 2002, Sea-Land Service Inc. et Nedlloyd Lijnen BV, aff. C-430/99 et C-431/99 Un système de redevances pour assistance à la navigation uniquement applicable aux navires peut être justifié par des raisons de sécurité publique. Cet arrêt mérite plus de retenir l'attention par son caractère pédagogique, en raison du grand nombre de questions traitées par la Cour, que par l'originalité de la solution. La loi néerlandaise sur la navigation de 1994 prévoit un système d'assistance (...)

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N°8 . 2002-08-01


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