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Transports routiers

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 2 juill. 2002, Andréas Hoves Internationaler Transport-Service, aff. C-l15/00 Dans une hypothèse de cabotage, l'État membre d'accueil ne peut imposer des taxes à des véhicules immatriculés dans un autre État membre, même s'ils ont leur point d'attache habituel sur leur territoire. Ce contentieux d'origine fiscale aurait pu être traité sur le terrain d'une fraude éventuelle. La question est à peine évoquée, la Cour ayant répondu au juge a quo sur le fondement de la libre prestation (...)

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N°8 . 2002-08-01


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