CECA

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Communication de la Commission sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l'expiration du traité CECA : JOCE n° C 152, 26 juin 2002 Des conséquences de l'expiration du traité CECA... L'expiration, le 23 juillet 2002, du traité CECA entraîne des conséquences importantes pour l'application des règles de concurrence, qui faisaient, on le sait, l'objet d'un régime spécifique. L'objet de cette communication est de les rappeler aux opérateurs. Dans un premier (...)

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N°8 . 2002-08-01


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