AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2002 - n° 8-9Perquisition dans des locaux commerciaux

Perquisition dans des locaux commerciaux

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (2e section), 16 avr. 2002, Sté Colas Est et autres c/France : req. n° 37971/97 Extension de la notion de domicile à des locaux de nature exclusivement commerciale. La Cour EDH est venue étendre la portée de sa jurisprudence relative à la notion de domicile au sens de l'article 8 CEDH aux locaux de nature exclusivement commerciale des personnes morales, telles que les sociétés commerciales. Dans le libellé de son arrêt, elle manifeste sa volonté de rappeler le conflit latent (...)

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N°8 . 2002-08-01


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