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Règles applicables aux États

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CJCE, 13 juin 2002, Pays-Bas c/ Commission, aff. C-382/99 CJCE, 18 juin 2002, Allemagne c/ Commission, aff. C-242/00 CJCE, 18 juin 2002, Espagne c/ Commission, aff. C-398/00 CJCE, 2 juill. 2002, Commission c/ Espagne, aff. C-499/99 Du rappel de quelques principes et des précisions inédites sur le mode de calcul des délais du règlement n° 659/1999 Les quatre arrêts intervenus au cours de la période de référence traitent de questions variées tenant à la notion d'aide, à la valeur des lignes (...)

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N°8 . 2002-08-01


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